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21/02/2013

Communiqué final du Conseil des Ministres du 21 février 2013


Conseil des Ministres du jeudi 21 février 2013
Catégorie : PRÉSIDENCE    Durée : 01.12     21/02/2013

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté seize (16) projets de décret portant cadre organique des Ministères. Ces textes ont pour objet, l’harmonisation de certaines structures et la pérennisation de celles-ci au sein des Départements Ministériels.

A ce titre, l’organisation générique et standard d’un Ministère comprend :

• le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
• l’Inspection Générale des Services ;
• le Secrétariat Général ;
• les Directions Générales ;
• les Etablissements et Organismes sous tutelle.

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, DES DROITS HUMAINS ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Par ailleurs, la Direction Centrale des Ressources Humaines, la Direction Centrale de la Communication, la Direction Centrale des Archives et de la Documentation, la Direction Centrale des Systèmes d’Information, la Direction Centrale des Affaires Juridiques, la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes et le Service Central du Courrier en constituent des fonctions tampons.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE L’HABITAT ET DU TOURISME, CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté cinq (5) projets de textes dont quatre (4) projets d’ordonnance et un projet de loi.

Le premier projet d’ordonnance porte réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs, en abrégé « CGC » dont l’objet principal porte sur sa redéfinition, sa nature juridique, ses missions et ses structures.

Le Conseil Gabonais des Chargeurs, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Il regroupe toutes les exportations et importations, tous les usagers de transport de fret, exerçant leurs activités au Gabon et assiste le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière de transport de fret interne et international. A ce titre, il est chargé :

• d’assurer la gestion des droits du trafic international maritime, terrestre et aérien ;

• de mettre en œuvre des mécanismes de suivi et d’encadrement du trafic ;

• de négocier le taux et les conditions de transport de fret ;
• de promouvoir les activités et les métiers du secteur de transport de fret ;

• d’assurer la représentation des intérêts des usagers dans la chaine de transport de fret ;

• d’offrir des conseils et prestations de services à l’ensemble des utilisateurs des transports ;

• d’assister les usagers de transport de fret ;

• de mettre en place et gérer l’Observatoire National des Transports de Fret ;

• d’élaborer et gérer un système de traitement et de diffusion des statistiques du secteur de transport de fret ;

• de réaliser et gérer toute opération économique de nature à accroitre les performances des opérateurs du secteur ;

• d’harmoniser et simplifier les formalités administratives ou juridiques en matière de transport de fret ;

• d’assurer la régulation des activités de transport de fret ;

• de créer, gérer les plates formes logistiques de fret et assurer l’appui aux chargeurs ;

• de promouvoir le regroupement d’opérateurs susceptibles de dynamiser les activités de transport de fret sur toute l’étendue du territoire ;

• de promouvoir des moyens de transports moins agressifs pour l’environnement ;

• de concevoir et publier une revue annuelle de l’activité du secteur de transport de fret.
Le « CGC » peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport aves ses domaines de compétence et comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Le deuxième projet d’ordonnance portant réorganisation des transports fluviaux et lagunaires et des opérations de cabotages en République Gabonaise, dispose que l’organisation des transports par voie d’eau couvre désormais les transports maritimes, fluviaux et lagunaires assurés par l’Etat, dont l’exploitation est confiée exclusivement à la Société dénommée la « Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale » en abrégée « CNNII », agissant en qualité d’armement national.

Aussi, la mise en place de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale entraîne la suppression de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure créée par l’ordonnance n° 35/78/PR du 15 Avril 1978.

La Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale, placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports, a pour objet :

• le transport des marchandises, de fret liquide, gazeux ou solide ainsi que des personnes par voie maritime, fluviale et lagunaire, la consignation, la manutention, la représentation, le courtage, la location, l’entretien, la concession d’achat, de vente, de location, de réparation de bateaux et engins de transport par voie d’eau ;

• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe, et d’une manière générale toutes les opérations mobilières, financières ou commerciales se rattachant à l’objet social de la société.

Pour son fonctionnement, la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le troisième projet d’ordonnance crée, dans le secteur des transports, une Société d’Etat dénommée « GABON TRANSPORTS HOLDING » en abrégé « G.T.Holding » qui a pour missions, au nom et pour le compte de l’Etat, de détenir et gérer ses participations dans les sociétés du secteur des transports ou auxiliaires de transports, ainsi que de créer sur le territoire national ou à l’étranger, seule ou en association, toute filiale liée au secteur des transports ou auxiliaire de transports.

A ce titre, l’Etat lui transfère ses participations dans les entreprises ci-après du secteur des transports ou auxiliaire de transports :

• la Compagnie de Navigation Intérieure ;
• la Société Exploitation des Ports à Bois du Gabon ;
• la Société Nationale d’Acconage et de transit ;
• la SCAN-GABON ;
• la Société Gabonaise des Transports ;
• la Société Aéroport de Libreville.

Placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des transports, la Société GABON TRANSPORTS HOLDING, qui est dotée d’une personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière, comprend pour son fonctionnement :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le quatrième projet d’ordonnance institue en République Gabonaise, à compter du 1er Septembre 2013, une redevance dénommée « Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires » en abrégé « RDIA », destinée exclusivement au financement de la construction du nouvel aéroport de Libreville.

La Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires est prélevée sur :
• les passagers voyageant dans des aéronefs exploités à des fins commerciales au départ des vols internationaux de la République Gabonaise. Elle est incluse dans le prix du billet d’avion, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur aérien ;
• le fret international aérien, à l’exploitation et à l’enlèvement au Gabon.

Le taux de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires est fixé par la loi des finances et est collecté pour une période courant du 1er Septembre 2013 jusqu’au remboursement complet par la Société de gestion du projet du nouvel aéroport de Libreville, de l’ensemble de la dette financière contractée dans le cadre du financement de la construction et du développement du nouvel aéroport de Libreville.

Quant au projet de loi, il porte modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 Juillet 2011 relatif à la réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise, et répond au souci de rendre notre pays attractif afin de mieux capter les investissements directs étrangers.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TECHNIQUE, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres qui l’a adopté le projet d’ordonnance portant création et organisation de l’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l’Etat.

Pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 04 février 2005 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, la présente ordonnance dispose de ce que l’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l’Etat, rattachée à la Présidence de la République, est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion et d’exploitation des infrastructures sportives et culturelles de l’Etat. A ce titre, elle est chargée :

• de l’organisation, en liaison avec les autorités compétentes ou en partenariat avec les organismes intéressés, des manifestations sportives, culturelles ou autres, à caractère national ou international ;

• de la mise à disposition et de la location à des personnes publiques ou privées de ses infrastructures ;

• d’offrir et d’assurer les services annexes liés à l’organisation des manifestations culturelles, tels que l’hébergement, la restauration, la logistique et autres ;

• d’assurer l’entretien des infrastructures et équipements relevant de son domaine d’activité ;

• d’assister le Gouvernement en matière de construction et d’aménagement d’infrastructures sportives et culturelles.

L’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l’Etat est placée sous la tutelle technique du Ministère des Sports et des loisirs et comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui y a marqué son accord, trois (3) projets d’ordonnance pris en application des dispositions des articles 47, 52 et 112 de la Constitution et de celles des articles 30, 31, 32 et 35 de la loi n° 14/96 du 15 Avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise. Ces textes traitent respectivement, dans la Province de l’Estuaire :

• de la création de la Commune d’Akanda et sa subdivision en deux (2) arrondissements ;
• de l’extension de la Commune d’Owendo et sa subdivision en deux (2) arrondissements ;
• de l’extension de la Commune de Ntoum et sa subdivision en trois (3) arrondissements, dans la Province de l’Estuaire.

La création, l’extension et la subdivision en arrondissement de ces unités administratives, visent, d’une part, à accroître l’efficacité du service public à travers une administration de proximité qui se caractérise par son rapprochement des populations, conformément à l’axe n° 2 du Programme de Société « l’Avenir en Confiance » et d’autre part, à organiser et encadrer l’urbanisation anarchique et galopante observée dans lesdites zones, en harmonie avec les orientations du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE).

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant réorganisation de l’Etat-Major Général des Forces Armées, en abrégé « EMGFA ».

Le présent décret est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique et de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat et dispose que le « EMGFA » constitue l’échelon supérieur de l’organisation des Forces Armées.

Ce texte indique que l’Etat-Major Général des Forces Armées exerce son autorité sur les composantes suivantes :

• l’Armée de Terre ;
• l’Armée de l’Air ;
• la Marine Nationale ;
• le Corps des Sapeurs Pompiers ;
• l’Aviation Légère des Armées.

l’Etat-Major Général des Forces Armées comprend :

• le Cabinet,
• les Inspections,
• les Directions Générales.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Monsieur le Ministre a soumis au Conseil des Ministres, qui les a approuvées, deux (2) projets d’ordonnance et un projet de décret:

• le projet d’ordonnance portant suppression de l’Agence de Normalisation et de Transfert des Technologies ;

• le projet d’ordonnance portant suppression du Centre de Propriété Industrielle du Gabon.

• le projet de décret instituant le système national d’évaluation de conformité aux normes.

La suppression des deux (2) entités visées par ces ordonnances s’inscrit dans le sens de la réforme du cadre organique en cours au Ministère de l’Industrie et des Mines, afin de permettre aux nouveaux textes organiques de ces deux (2) établissements publics personnalisés d’entrer en vigueur, conformément à l’esprit de la dernière révision de la Constitution de la République.

S’agissant du projet de décret, il a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’évaluation de la conformité, les procédures de certification des produits et les caractéristiques des marques de conformité, ainsi que la certification obligatoire des produits.


Aussi, au sens du présent décret, on entend par :

• Certification : la fourniture d’une affirmation, par une tierce partie qu’un organisme d’évaluation de la conformité possède la compétence à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.

• Accréditation : la reconnaissance formelle par une tierce partie qu’un organisme d’évaluation de la conformité possède la compétence à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.

• Marque de conformité : marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le processus ou le service visé est conforme à une norme ou un autre document normatif spécifique.

• Exigences spécifiées : besoins ou attentes formulés dans des documents normatifs tels que les règlements, normes et spécifications techniques.

Les organismes d’évaluation de la conformité sont :
• les Laboratoires ;
• les Organismes d’Inspection ;
• les Organismes de Certification.

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté cinq (5) projets d’ordonnance. Il s’agit :

• du projet d’ordonnance autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ;

• du projet d’ordonnance autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de la Bank Hapoalim BM et de la Mizrahi Tefahot Bank LTD d’Israël ;

• du projet d’ordonnance autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès d’Export-Import Bank of China ;

• du projet d’ordonnance portant création et organisation de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

• du projet d’ordonnance portant modification, complément et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des dépôts et Consignations.

Pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, les trois (3) premiers projets d’ordonnance, autorisent l’Etat Gabonais à contracter des emprunts.

Le premier projet d’ordonnance autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cinquante huit millions (58 000 000) de dollars US, auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), pour le financement de la quatrième étape du projet de dorsale de télécommunications en Afrique Centrale « CAB+GABON ».

S’agissant du deuxième projet d’ordonnance, il autorise l’Etat Gabonais à souscrire un emprunt d’un montant équivalent à quarante neuf millions cent quatre vingt douze mille neuf (49 192 009) euros, destiné au financement de la phase II de la conception, de la construction, de l’installation et de la fourniture d’une centrale électrique de 35 MW à Libreville.

Le troisième projet d’ordonnance quant à lui, permet à l’Etat Gabonais d’emprunter un montant équivalent à huit cent cinquante millions (850 000 000) de yuans Renminbi, auprès d’Export-Import Bank of China, en vue de financer des travaux de sécurisation du réseau de transport de l’énergie électrique dans la région de Libreville.

Le quatrième projet d’ordonnance porte création et organisation de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé « ARMP ».

Pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, l’Agence de Régulation des Marchés Publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation de tous les marchés publics, notamment :

• l’assistance aux autorités compétentes dans le cadre de la définition des politiques et l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics ;

• la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique et le développement du cadre professionnel ;

• la mise en œuvre des procédures d’audits techniques indépendants ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;

• le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics.

L’ARMP est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle est organisée ainsi qu’il suit :

• le Conseil de Régulation ;
• le Secrétariat Permanent ;
• l’Agence Comptable.

Le cinquième projet d’ordonnance porte modification, complément et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 26 de l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 août 2010 sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 5 nouveau : La Caisse a son siège à Libreville et comprend :

• Le Conseil d’Administration ;
• La Direction Générale ;
• La Caisse Générale. »

« Article 6 nouveau : Le Conseil d’Administration est l’organe de contrôle et de délibération. »

« Article 7 nouveau : Le Conseil d’Administration est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique. »

« Article 8 nouveau :
• La Direction Générale est l’organe de direction et de gestion de la Caisse.
• La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

• Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

• Il est également assisté d’un Secrétaire Général nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant de compétences dans les domaines d’activités de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).

• Les autres personnels d’encadrement sont nommés par le Directeur Général après approbation du Conseil d’Administration. »

« Article 9 nouveau : La Direction Générale de la Caisse assure le Secrétariat du Conseil d’Administration ».

« Article 10 nouveau : Sous l’autorité du Directeur Général, la Caisse Générale est placée sous la responsabilité d’un caissier nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une ancienneté minimale de dix ans (10) et appartenant aux corps des administrateurs des services économiques et financiers et des inspecteurs du Trésor. »

« Article 26 nouveau : Les ressources de la Caisse se composent :

• de son capital ;
• de ses réserves ;
• des provisions ;
• des subventions de l’Etat ;
• des produits générés par ses activités ;
• des produits des cotisations perçues au titre du Fonds National de l’Habitat (FNH) et du Compte de Refinancement de l’Habitat ;
• des fonds d’emprunt ;
• des dons et legs.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté les trois (3) projets de textes ci-après :

• le projet d’ordonnance portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2011.
Pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution et au terme de ce texte, l’examen du Compte Général Administratif et du Compte Général des Comptables de l’Etat, résulte de ce qui suit :

* Ressources perçues : deux mille deux cent quatre vingt-onze milliards neuf cent vingt et un million six cent quarante sept mille quatre cent quatre vingt dix neuf (2 291 921 647 499) francs cfa ;

* Règlements effectués : deux mille quatre cent cinq milliards huit cent millions cent quatre-vingt mille quatre cent quatre vingt sept (2 405 800 180 487) francs cfa.

Le déficit de cent treize milliards huit cent soixante dix huit millions cinq cent trente deux mille neuf cent quatre vingt huit (113 878 532 988) francs cfa, sera transféré au compte permanent des découverts du trésor.

• Le projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n° 4/96 du 11 Mars 1996, fixant le régime général des pensions de l’Etat, qui dispose que les articles 27 et 28 de la loi susvisée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 27 nouveau : pour l’agent qui a acquis un droit à pension, la jouissance est immédiate dans les cas suivants :

* lorsqu’il a atteint la limite d’âge qui lui est applicable ;

* lorsque, à la cessation de l’activité, il a effectué trente (30) ans de services effectifs s’il est civil, vingt-cinq (25) ans de services effectifs s’il est officier ou sous-officier de carrière, quinze (15) ans de services effectifs s’il est militaire du rang ;

* lorsque, dans le cadre d’un programme de départ anticipé à la retraite, l’agent public permanent qui a démissionné :

- soit a effectué vingt cinq (25) ans de services effectifs s’il est civil, vingt (20) ans de services effectifs s’il est officier ou sous-officier de carrière, quinze (15) ans de services s’il est militaire de rang ;

- soit se trouve à un maximum de trois (3) ans de la limite d’âge de son corps s’il est civil ou de son grade s’il est militaire ;

- lorsqu’il est mis à la retraite pour invalidité ».

« Article 28 nouveau : La jouissance de la pension est différée, dans tous les cas autres que ceux visés à l’article précédent, jusqu’à la date où l’agent, ayant acquis un droit à pension, atteint la limite d’âge de son corps ou de son grade.

Cette disposition s’applique notamment à l’agent civil ou militaire révoqué, ou réformé par mesure disciplinaire, sans perte de son droit à pension et n’ayant pas atteint la limite d’âge de son corps ou de son grade.

Dans tous les cas, l’agent, démissionnaire ou pas, n’entre en jouissance de sa pension qu’à la limite d’âge prévue par son statut ».

• le projet de décret portant création et organisation de la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties, poste comptable principal classé hors catégorie, créé au sein de la Direction Générale des Services du Trésor.
Conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 5/85 du 27 Juin 1985 susvisée, la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties est notamment chargée d’assurer :

* la gestion financière des fonds d’emprunt et des fonds des contreparties locales disponibles à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

* l’intégration, par opérations d’ordre dans la comptabilité de l’Etat, des tirages directement mis à la disposition des prestataires par les créanciers ;

* le visa et le paiement des dépenses ;

* la garde et la conservation des deniers et valeurs ;

* le conseil financier à l’ordonnateur ;

* la tenue de la comptabilité du poste comptable ;

* la confection d’un compte de gestion.


Placée sous l’autorité d’un Trésorier Spécial, assisté d’un Fondé de Pouvoirs, la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties comprend :

• le Service de la Dépense ;
• le Service de la Comptabilité et des Règlements ;
• le Service du Compte de Gestion ;
• le Service Informatique.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE LA FRANCOPHONIE, CHARGEE DU NEPAD ET DE L’INTEGRATION REGIONALE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l’accréditation de Son Excellence Muhammad Ashraf SALEEM, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique du Pakistan près la République Gabonaise, avec résidence à Abuja au Nigeria.

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Le Conseil des Ministres a marqué son accord à Madame le Ministre pour l’inauguration de la halte-garderie d’Akiéni dans la Province du Haut-Ogooué, le 26 Février 2013.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé la célébration en différé, du 22 au 29 Mars 2013 dans la province de la Nyanga, de la Journée Internationale de la Femme.

A cet effet, plusieurs activités seront organisées et s’étendront dans les provinces du Moyen-Ogooué et de la Ngounié.

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l’étranger des membres du Gouvernement.

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Cabinet du Président

- Directeur de Cabinet : M. Maixent ACCROMBESSI NKANI, confirmé.

- Directeur de Cabinet Adjoint 1 : M. Serge Maurice MABIALA.

- Directeur de Cabinet Adjoint 2 : M. Mathias OSSIBADJOUO.

Secrétariat Général de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique

- Secrétaire Général : Général d’Armée Robert MANGOLLO MVOULOU.

Conseillers Spéciaux du Président :

MM
• Guillaume ADDAM ;
• Général de Corps d’armée Mathieu DOUNA.

- Conseiller Spécial Chef de Département Economique et Financier : M. Serge Armand MBOULA.

- Conseiller du Président : Arnaud ENGANDJI.

Intendance Général du Palais

- Directeur Administratif et Financier : M. Christian MOUELE MOUELE.

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, DES DROITS HUMAINS ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES

Cabinet du Ministre

Les agents dont les noms suivent sont remis à la disposition de leur Administration d’origine :

Mmes :

• MAPANGOU Sylvie, née KERAULT, précédemment Conseiller chargé des Questions Relatives aux Institutions Constitutionnelles est remise à la disposition de son administration d’origine, le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l’Intégration Régionale ;

• Alphonsine ASSAM, née ADA MELONG, précédemment Conseiller Financier, est remise à la disposition du Ministère de l’Economie Numérique, de la Communication et de la Poste ;

• FOUEFOUE Mireille Géneviève est remise à la disposition de son administration d’origine, le Ministère des Eaux et Forêts.

Direction Générale de la Communication, de l’Informatique et des Statistiques

Mme NGNINGONE Aline Pascale, précédemment Directeur Général Adjoint est remise à la disposition du Ministère de la Promotion des Investissements, des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et du Tourisme, chargé de l’Aménagement du Territoire ;

Conseil National de la Communication

- Attachés de Cabinet du Président :

MM

• Gilles MOUSSADJI ;
• Paul Joachim KOUMBA.

Cabinet du Vice Président

- Attaché de Cabinet : M. Ruffin NGOMA.

Cabinet du Conseiller Membre Godel INANGA YENDIYIK’A

- Secrétaire Particulière : Mme Marie Christine NZE EKOGHA, confirmée.

- Attachée de Cabinet : Mme Gilberte ETOUGHE.

- Chauffeur : Guy Bernard MAVOUNGOU

Cabinet du Conseiller Membre Toussaint OBAM NANG

- Secrétaire Particulière : Mme Juliette NZAMBA, confirmée.

- Attaché de Cabinet : M. Paulin ETOUGHE.

Cabinet du Conseiller Membre Edwige Lydie IGNANGA

- Secrétaire Particulière : Mme Brigitte BABIKA BINGOUMBA, confirmée.

- Attaché de Cabinet : M. Patrice NZAMBA.

- Chauffeur : M. Lucien IWANGOU

Cabinet du Conseiller Membre Gilles Térence NZOGHE

- Secrétaire Particulière : Mme Joséphine ANTONIO, confirmée ;

- Attaché de Cabinet : M. Paul TCHIKAYA KIKI.

Cabinet du Conseiller Membre Jean Fidèle ETCHENDA

- Secrétaire Particulière : Sergent Chef Major Julie KAMA, confirmée.

- Attaché de Cabinet : M. Pascal DIAMBOU.

- Chauffeur : M. DAMBI ANGUILET.

Cabinet du Conseiller Membre Jean de Dieu NDONG OVONO

- Secrétaire Particulière : Mme Brigitte MATCHANGA, confirmée.

Secrétariat Général

- Secrétaire Général : M. Jean Robert MABOBET, en remplacement de Monsieur Lucien OBAME, remis à la disposition de son Administration d’origine.

Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication écrite

- Directeur Général Adjoint des Programmes et de la Communication écrite : M. Guy Roger MACKAYA-MA-IYAGA ;

Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération

- Directeur Général des Affaires Juridiques et de la Coopération : M. Mesmin MOULOUNGUI, précédemment Directeur des Affaires Juridiques.

- Directeur Général Adjoint des Affaires Juridiques et de la Coopération : M. Jean Clair NZAMBI TESSA.



MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Secrétariat Général

- Secrétaire Général : M. MAKANGA Sylvestre, en remplacement de M. Jean Firmin KOUMAZOCK, appelé à d’autres fonctions.

Direction Générale de la pêche

- Directeur Général : Mme NONTSE Loïs ALLELA.

- Directeur Général Adjoint : M. EMANE Yves Armand.

Organismes sous Tutelle

Agence de Collecte et Commercialisation des Produits Agricoles (ACCOPA)

- Président du Conseil d’Administration : M. Christian MENVIE M’OBAME, Ingénieur Génie Civil en Chef.

Office National de Laboratoires Agricoles (ONALA)

- Président du Conseil d’Administration : M. Jean Firmin KOUMAZOCK, Agroéconomiste.

Office des Recherches, d’Introduction, d’Adaptation et de Multiplication du Matériel Végétal (ORIAM)

- Président du Conseil d’Administration : M. Charles MBA BISSEGHE.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE L’HABITAT ET DU TOURISME, CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Agence Nationale de l’Urbanisme et des Travaux Topographiques

- Directeur Général : M. AKOMEZOGO Auguste.


MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L’IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

- Gouverneur de la Province de l’Ogoouée-Maritime : M. Martin BOGUIKOUMA.

- Gouverneur de la Province du Moyen-Ogoouée : M. Diderot MOUTSINGA KEBILA.

Commission Nationale des Fêtes de l’Indépendance (Gabon Indépendance)

- Secrétaire Permanent : M. Pascal YAMA LENDOYE.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Secrétariat Général

- Secrétaire Général : Le Commissaire Général de Division Jean Félix SOCKAT.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Cabinet du Ministre

- Conseiller Diplomatique : M. Noël BAIOT, Conseiller des Affaires Etrangères.

- Chargés de Mission :

MM.

• BOUNDOUKOU Jean Bernard, confirmé ;
• BAVEKOUMBOU Jean Marius, confirmé.


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Cabinet du Ministre

- Directeur de Cabinet : M. Alain OKALA.

- Conseiller Economique : Mme Marie Sylvie MBEZE NGUI.

- Conseiller chargé du Pilier Gabon Industriel : Mme Yolande MBOULOU.

- Coordonnateur de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON) FED : M. Firmin LENDOYE.

- Conseiller en Communication : Mme Jeanice ONDO NGUEMA.

Inspection Générale des Services

- Inspecteur Général : M. Fidèle MAGOUANGOU.

- Inspecteur Général Adjoint 1 : M. Barnabé MBA MEBALEY.

- Inspecteur Général Adjoint 2 : M. Noel DJOUMBALOUMBOU.

Direction Générale de l’Economie et de la Législation Fiscale

- Directeur Général : M. NGOLO ALLINI.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Guy Nazaire SAMBA.

- Directeur Général Adjoint 2 : Mme Aurélie KASSA.

Direction Générale de la Statistique

- Directeur Général : M. Francis Thierry TIWINOT, confirmé.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Jean Nestor NGUEMA MEBANE.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Donatien BOULINGUI.



Direction Générale des Impôts

- Directeur Général : M. Joël OGOUMA, confirmé.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Claude MOMBO.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Yannick MOKANDA.

Direction Générale des Douanes

- Directeur Général : M. Michel ONDINGA NGOUENGUE.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Fernand KOUTANA.

- Directeur Général Adjoint 2 : Mme Marie Françoise DISSAGUITOU.

Direction Générale des Marchés Publics

- Directeur Général : M. Fridolin ONGUINDA.

- Directeur Général Adjoint 1 : Mme Suzette NZAMBA.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Eric MBAYE.

Direction Générale de la Dette

- Directeur Général : M. Thierry MINKO, confirmé.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Pascal ASSIAMI.

- Directeur Général Adjoint 2 : Mme Flore MISTOUL.



Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation

- Directeur Général : M. Modeste MFA OBIANG, confirmé.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Jacques LENGORO MAZANGHA.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Luc MAGOULOU MA MUSSAVU.

Office National de l’Emploi

- Directeur Général : M. NZOUTSI DIOSSE Jean Oscar.


MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction Générale du Budget

- Directeur Général : M. Yves Fernand MANFOUMBI, confirmé.

- Directeur Général adjoint 1 : M. Fabrice ANDJOUA BONGO.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Michel TSAMBA.

Agence Judiciaire de l’Etat

- Directeur Général : M. Serge Bertrand ABESSOLO.

- Directeur Général Adjoint 1 : M. Mathurin BOUNGOU.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Guy Mesmin MOULOUNGUI.

Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques

- Directeur Général : M. Jean Fidèle OTANDAULT.

- Directeur Général Adjoint 2 : Mme Edith METHOGO.

Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

- Directeur Général : M. Brice Aimé SACKYSS, confirmé.

- Directeur Général Adjoint 1 : Mme Yolande OSSOUGA.

- Directeur Général Adjoint 2 : M. Marc Ulrich ABEGHE.




MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Cabinet du Ministre

- Chargée d’Etudes : Mme Suzy Dorelle MATOUMBA MATOUMBA, en remplacement de Mme Annick Edwige NGOTANG, appelée à d’autres fonctions.

- Secrétaire Particulière du Directeur de Cabinet : Mme Marie Florence LEKAMI, en remplacement de Mme Joseph Irma MBA NZE.

Secrétariat Général

- Secrétaire Général : M. Samuel NZE, en remplacement de M. Jean KOUMBI GUIYEDI, appelé à d’autres fonctions.

Conseil National de l’Eau et de l’Electricité

- Président du Conseil d’Administration, Représentant du Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques : M. Jean KOUMBI GUIYEDI, en remplacement de M. Joseph Didier AMBOUROUET.

- Directeur Général : M. Joseph Didier AMBOUROUET, en remplacement de M. Joël JAMES, appelé à d’autres fonctions.


Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement

- Directeur Général : M. Jean Liévain IDOUNDOU.







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VISITE DE TRAVAIL DU PRÉSIDENT DU NIGER, MAHAMADOU ISSOUFOU, AU GABON Gabon : visite de travail du Président du Niger, Mahamadou Issoufou

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